S’il n’y a aucune règle spécifique déterminant une suroccupation, le propriétaire-bailleur d’une location immobilière à Louvres doit faire attention à ne pas avoir trop de résidents dans le même espace. Il existe certains éléments à prendre en compte pour établir une suroccupation. Dans une certaine mesure, elle peut engager la responsabilité du bailleur. Voici pourquoi.
Une question d’insalubrité
La question de l’insalubrité se pose dès que l’occupation d’un logement peut représenter un risque ou un danger pour la santé et la sécurité des résidents. Cette insalubrité est définie par l’article L1331-22 du code de la santé publique.
Cette notion de suroccupation reste toutefois imprécise. Face à un constat de suroccupation, la responsabilité du propriétaire bailleur peut être engagée. Étant celui qui a autorisé la location, il peut être tenu responsable lorsque le nombre d’occupants n’est pas adapté à la taille du logement.
Quelques critères à prendre en compte
Les textes établissant la suroccupation ne sont pas propres à la location. Il existe certains critères dont il faut tenir compte pour déterminer clairement cette suroccupation. Celle-ci est constatée lorsque le logement dispose de 9 m² ou de moins par occupant. Cette superficie minimale est réduite à 16 m² pour un couple. Comptez également 9 m² pour chaque personne supplémentaire. Une limite de 70 m² est observée pour plus de 8 occupants. La situation sera aussi établie sur l’organisation du logement et le caractère abusif de la suroccupation. La responsabilité du propriétaire sera retenue s’il connaissait le nombre d’occupants à l’entrée des locataires.